Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Estelle Tissier Coaching propose ses prestations de coaching individuel en transition professionnelle.

Elles s’appliquent à toute cliente particulière souhaitant bénéficier d’un accompagnement individuel proposé par Estelle Tissier Coaching.

1. Identification du professionnel

Les prestations sont proposées par :

Estelle Tissier, entrepreneur individuel, exerçant sous :

• Nom commercial : Estelle Tissier Coaching
• SIRET : 106 328 677 00013
• Adresse professionnelle : 240 avenue Fernand Gassion, 13600 La Ciotat, France
• Email : estelle.tissier77@gmail.com
• Téléphone : 06 74 88 25 66

Ci-après désignée “Estelle Tissier Coaching” ou “la Coach”.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente applicables aux prestations de coaching individuel en transition professionnelle proposées par Estelle Tissier Coaching.

Elles précisent notamment les modalités d’accès à l’accompagnement, le prix, les conditions de paiement, les règles d’annulation, le droit de rétractation, les responsabilités respectives des parties et les modalités de règlement des éventuels litiges.

Les présentes CGV sont complétées par le contrat de coaching individuel signé entre Estelle Tissier Coaching et la cliente avant le démarrage de l’accompagnement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de coaching individuel, les stipulations particulières du contrat signé prévalent.

3. Clientèle concernée

Les prestations s’adressent exclusivement à des clientes particulières, agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

L’accompagnement proposé est destiné aux femmes souhaitant être accompagnées dans une démarche de clarification, de réalignement et de transition professionnelle.

Estelle Tissier Coaching ne propose pas, à ce stade, de prestations directement destinées aux entreprises, organismes ou commanditaires professionnels dans le cadre des présentes CGV.

Les futures offres collectives, ateliers, événements ou formats proposés sous une autre marque ou un autre cadre pourront faire l’objet de conditions spécifiques.

4. Description de la prestation

Estelle Tissier Coaching propose un accompagnement individuel en transition professionnelle, réalisé à distance.

L’accompagnement comprend :

• 9 séances individuelles de coaching ;
• 1 séance de suivi organisée environ 3 mois après la fin de l’accompagnement principal ;
• des exercices, pistes de réflexion ou travaux personnels entre les séances, selon les besoins de la cliente ;
• un suivi ponctuel entre les séances par email, WhatsApp ou SMS.

La durée indicative de chaque séance est comprise entre 1h et 1h30.

L’accompagnement principal se déroule sur une durée indicative de 4 mois, selon le rythme défini conjointement entre la Coach et la cliente.

Les séances se déroulent en visioconférence, notamment via Google Meet ou tout autre outil convenu entre les parties.

5. Nature et limites de l’accompagnement

L’accompagnement proposé relève du coaching professionnel.

Il ne constitue ni une thérapie, ni un suivi psychologique ou psychiatrique, ni une prise en charge médicale, ni un bilan de compétences réglementé, ni une prestation de conseil juridique, financier ou médical.

La Coach accompagne la cliente dans sa réflexion, sa clarification, sa prise de recul et sa mise en mouvement. Elle ne prend aucune décision à la place de la cliente.

La cliente demeure seule responsable de ses décisions, démarches, actions, choix professionnels et conséquences associées.

Estelle Tissier Coaching est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Aucun résultat déterminé n’est garanti à l’issue de l’accompagnement.

En cas de souffrance psychique importante, d’épuisement sévère, de burn-out avéré ou de situation nécessitant une prise en charge spécifique, Estelle Tissier Coaching pourra recommander à la cliente de se rapprocher d’un professionnel de santé ou d’un professionnel compétent.

6. Processus de prise de contact et d’inscription

L’inscription à l’accompagnement ne se fait pas par achat direct sur le site internet.

La cliente potentielle peut prendre contact avec Estelle Tissier Coaching de plusieurs manières :

• en envoyant un email directement à l’adresse indiquée sur le site ;
• en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site ;
• en réservant un appel découverte via l’outil de prise de rendez-vous mis à disposition.

Le formulaire de contact a pour objectif de permettre à la personne intéressée de poser une question, demander des informations complémentaires ou initier un échange avec Estelle Tissier Coaching.

L’appel découverte permet de comprendre la situation de la cliente potentielle, de vérifier l’adéquation entre sa demande et l’accompagnement proposé, et de répondre à ses questions avant tout engagement.

Le processus d’entrée dans l’accompagnement est le suivant :

1. La cliente potentielle prend contact avec Estelle Tissier Coaching ou réserve un appel découverte.
2. Un échange est organisé afin de comprendre sa situation et de vérifier l’adéquation entre sa demande et l’accompagnement proposé.
3. Si les deux parties souhaitent avancer, Estelle Tissier Coaching transmet le contrat de coaching individuel ainsi que les modalités de paiement.
4. L’inscription est confirmée après signature du contrat et paiement de la première échéance ou du paiement comptant.
5. Les séances sont ensuite planifiées conjointement.

Estelle Tissier Coaching se réserve le droit de refuser un accompagnement si la demande exprimée ne relève pas de son champ d’intervention, si la situation nécessite un accompagnement thérapeutique, médical ou spécialisé, ou si les conditions nécessaires à un travail de coaching ne semblent pas réunies.

7. Prix

Le prix de l’accompagnement individuel en vigueur est communiqué à la cliente lors de l’appel découverte. Il est expressément mentionné dans le contrat de coaching signé par la cliente ainsi que sur la facture correspondante.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.

Ce prix comprend l’ensemble de l’accompagnement décrit à l’article 4 des présentes CGV.

Les éventuelles prestations futures, ateliers, événements ou offres collectives feront l’objet de conditions et tarifs spécifiques.

8. Modalités de paiement

La cliente peut choisir entre deux modalités de paiement :

Paiement comptant : la totalité du prix est réglée à la signature du contrat ou avant la première séance.

Paiement en 3 fois sans frais : le prix est réglé en trois échéances d’égal montant — la première à la signature du contrat ou avant la première séance, la deuxième à J+30, la troisième à J+60. Le montant de chaque échéance est précisé au contrat de coaching.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé, notamment via Stripe.

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement accordée à la cliente. Il ne transforme pas l’accompagnement en abonnement mensuel résiliable à tout moment.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’accompagnement jusqu’à régularisation, après relance adressée à la cliente.

En cas de défaut de paiement persistant, Estelle Tissier Coaching se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement, sans préjudice des sommes restant dues au titre des prestations déjà réalisées, des séances dues et des échéances échues.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec une cliente agissant en qualité de consommatrice, celle-ci bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du contrat.

La cliente peut exercer son droit de rétractation en adressant à Estelle Tissier Coaching, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation annexé au contrat de coaching individuel ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation exercée dans les délais et avant tout début d’exécution de l’accompagnement, les sommes éventuellement versées seront remboursées à la cliente dans les conditions légales applicables.

Si la cliente souhaite que l’accompagnement commence avant la fin du délai légal de rétractation, elle doit en faire la demande expresse dans le contrat de coaching individuel.

Dans ce cas, si la cliente exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’accompagnement a déjà commencé, elle restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de réception de sa demande de rétractation, notamment les séances réalisées, les séances dues en raison d’une annulation tardive et le travail de suivi déjà engagé.

10. Annulation, report, absence et retard

La cliente peut demander le report d’une séance sans frais à condition d’en informer Estelle Tissier Coaching au moins 48 heures avant l’horaire prévu.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant la séance, la séance est considérée comme due, sauf accord exceptionnel d’Estelle Tissier Coaching.

Lorsque la cliente rencontre un empêchement tardif, elle s’engage à prévenir Estelle Tissier Coaching dès que possible, et idéalement au plus tard entre 24 heures et 2 heures avant le début de la séance.

Estelle Tissier Coaching pourra, selon les circonstances et ses disponibilités, accepter un report exceptionnel, sans que cela ne constitue un droit automatique.

En cas d’absence non prévenue, d’annulation moins de 2 heures avant la séance ou de retard supérieur à 20 minutes sans information préalable, la séance est considérée comme réalisée et due.

En cas de retard de la cliente, la séance se termine à l’heure initialement prévue, sauf accord contraire entre les parties.

Si Estelle Tissier Coaching devait exceptionnellement reporter une séance, une nouvelle date serait proposée à la cliente dans les meilleurs délais.

11. Arrêt anticipé de l’accompagnement

L’accompagnement est conçu comme un parcours complet. L’engagement porte donc sur l’ensemble du programme, et non sur des séances isolées.

Hors exercice du droit légal de rétractation, toute demande d’arrêt anticipé à l’initiative de la cliente sera étudiée au cas par cas.

Aucun remboursement automatique n’est dû en cas d’arrêt à l’initiative de la cliente après le démarrage de l’accompagnement, sauf accord exceptionnel d’Estelle Tissier Coaching ou motif légitime dûment justifié.

En cas d’accord exceptionnel de remboursement partiel, le montant éventuellement remboursé sera calculé après déduction :

• des séances déjà réalisées ;
• des séances dues en raison d’une annulation tardive ou d’une absence ;
• du travail de suivi déjà engagé ;
• des éventuelles sommes déjà échues au titre du paiement en plusieurs fois.

Estelle Tissier Coaching se réserve également la possibilité de mettre fin à l’accompagnement en cas de non-respect répété du cadre, de comportement inapproprié, de défaut de paiement, ou si la situation de la cliente ne relève plus du champ du coaching professionnel.

Dans ce cas, les parties rechercheront une solution équilibrée, tenant compte des prestations déjà réalisées.

12. Obligations de la cliente

La cliente s’engage à :

• participer activement au processus de coaching ;
• être ponctuelle et disponible lors des séances ;
• réaliser, dans la mesure du possible, les exercices ou réflexions proposés entre les séances ;
• informer Estelle Tissier Coaching de toute difficulté importante pouvant impacter le déroulement de l’accompagnement ;
• respecter le cadre relationnel et les modalités définies dans les présentes CGV et dans le contrat de coaching individuel ;
• régler les sommes dues selon les modalités prévues.

La cliente reconnaît que la qualité de l’accompagnement dépend également de son implication, de son honnêteté dans les échanges et de sa capacité à expérimenter les actions décidées au fil du parcours.

13. Suivi entre les séances

Un suivi ponctuel entre les séances peut être proposé par email, WhatsApp ou SMS.

Ce suivi a pour objectif de soutenir la progression de la cliente, clarifier un exercice, répondre à une question liée à l’accompagnement ou maintenir le fil de réflexion entre deux séances.

Ce suivi ne constitue pas une disponibilité permanente, un service d’urgence, une messagerie illimitée ou un accompagnement thérapeutique.

Estelle Tissier Coaching s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés, congés ou indisponibilités exceptionnelles.

14. Confidentialité

Les échanges entre Estelle Tissier Coaching et la cliente sont confidentiels.

Estelle Tissier Coaching s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles, professionnelles ou sensibles partagées par la cliente dans le cadre de l’accompagnement.

Cette confidentialité connaît toutefois certaines limites, notamment en cas d’obligation légale, de demande d’une autorité compétente ou de situation présentant un danger grave et imminent pour la cliente ou pour un tiers.

Estelle Tissier Coaching pourra, si nécessaire, évoquer certaines situations dans le cadre d’un travail de supervision professionnelle, uniquement de manière anonymisée et sans élément permettant d’identifier la cliente.

15. Propriété intellectuelle

Les méthodes, exercices, supports, trames de réflexion, documents ou contenus transmis par Estelle Tissier Coaching dans le cadre de l’accompagnement restent la propriété d’Estelle Tissier Coaching.

Ils sont transmis à la cliente pour son usage strictement personnel dans le cadre de l’accompagnement.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Estelle Tissier Coaching, est interdite.

16. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Estelle Tissier Coaching peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles relatives aux prospects et aux clientes, notamment pour répondre aux demandes d’information, organiser les appels découverte, gérer la relation précontractuelle et contractuelle, planifier les séances, assurer le suivi de l’accompagnement, établir les factures et respecter ses obligations légales, comptables et fiscales.

Ces données peuvent être collectées directement par Estelle Tissier Coaching ou via les outils utilisés pour le fonctionnement de l’activité, notamment un formulaire de contact, un outil de prise de rendez-vous, une messagerie email, un service de paiement sécurisé, un outil de visioconférence ou des échanges par email, WhatsApp ou SMS.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation, la suppression et la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet d’Estelle Tissier Coaching.

Toute personne concernée dispose de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, un droit à la portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : estelle.tissier77@gmail.com.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV ou du contrat de coaching individuel, la cliente est invitée à contacter en priorité Estelle Tissier Coaching afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Estelle Tissier Coaching propose à ses clientes consommatrices un dispositif de médiation de la consommation.

Après réclamation écrite préalable adressée à Estelle Tissier Coaching et en l’absence de solution satisfaisante, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
SIRET : 831 213 871 00013
TVA intracommunautaire : FR60831213871

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche écrite préalable de la cliente auprès d’Estelle Tissier Coaching.

18. Force majeure

Estelle Tissier Coaching ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’événement de force majeure ou d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant temporairement ou définitivement l’exécution normale de la prestation.

En cas de difficulté temporaire, les parties chercheront en priorité à reporter les séances concernées.

19. Modification des CGV

Estelle Tissier Coaching se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de coaching individuel par la cliente.

Toute modification substantielle des conditions applicables à un accompagnement déjà engagé ne pourra intervenir qu’avec l’accord de la cliente.

20. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, la cliente pourra recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 17.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.